L'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises donnait une première définition légale du commerce équitable. En application de ce texte, un décret du 15 mai 2007 instaure une Commission nationale du commerce équitable composée de 24 membres (dont quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable, deux des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable, deux des associations de défense des consommateurs et quatre des organisations de solidarité internationale). Ils seront chargés de reconnaître les organismes qui pourront se prévaloir de respecter les conditions d’un commerce équitable.

Six critères ont ainsi été retenus : objectif, indépendance, transparence, présence auprès des producteurs dans les pays en voie de développement, contrôle des importateurs, accompagnement et sensibilisation du public. Le texte consacre donc le « commerce équitable » comme une relation avec les « producteurs défavorisés des pays en développement ». Ceux qui solliciteront la reconnaissance de la Commission doivent informer le public sur leurs démarches et assurer la transparence de leur fonctionnement et de leur mode de décision.

Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005