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Un récent décret précise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès, d’opposition et de rectification des données à caractère personnelles recueillies par les associations. Les personnes fichées peuvent demander à exercer ce droit soit directement au siège de l’association, soit par écrit auprès du responsable du traitement. L’intéressé peut l’exercer lui-même ou par une personne mandatées par lui. Ces demandes doivent être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Lorsque la demande ne peut être satisfaite immédiatement, il est délivré à son auteur un avis de réception, daté et signé. Le responsable du traitement doit répondre dans un délai de deux mois. Surtout, il doit désormais, lorsque ces données ont été transmises à un tiers, informer ce dernier immédiatement des modifications auxquelles il doit procéder.

Décret n°2007-451 du 25 mars 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PRH1C.htm
En savoir plus sur le site de la Cnil
http://www.cnil.fr/index.php?id=48

Les dons effectués au profit d’associations apportant une aide gratuite aux personnes en difficulté (repas, logement, soins) ouvrent droit, pour le particulier donateur, à une réduction d’impôts sur le revenu égale à 75 % du montant du don dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année. L’instruction fiscale 5 B-14-07 N° 71 du 16 mai 2007 fixe ainsi le plafond de déductibilité applicable pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2007, à 488 euros (contre 479 euros en 2006).

Cette instruction revalorise par ailleurs le barème applicable pour le remboursement des frais de déplacement engagés par les bénévoles qui renoncent à se les faire rembourser pour en faire don à l’association : pour les dépenses engagées en 2006, il s’élève désormais à 0,284 euros du kilomètre pour les automobiles (0,279 euros en 2005) et à 0,109 € du kilomètre pour les deux roues (0,107 € précédemment).
Pour en savoir plus sur l’instruction fiscale 5 B-14-07 N° 71 du 16 mai 2007

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'Animation mettent en œuvre un dispositif national d'accès au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Financé à hauteur d'1,8 millions d'euros pour l'année 2007, il doit permettre à 1500 personnes en poste, non diplômées, de faire valoir leur expérience en vue de l'obtention de ce diplôme.

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