Chèque emploi associatif : réglementation
Par Alain Zarow, samedi 1 mars 2008 à 14:30 :: Général :: #129 :: rss
Par une question en date du 30/1O/2007, M. Jacques Le Nay, député UMP du Morbihan, demandait au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la nature du contrat de travail souscrit par les petites associations adhérentes au chèque emploi associatif dans le cadre du dispositif de la loi n° 2003 du 18 mai 2003. Il souhaitait savoir si le contrat de travail souscrit doit être considéré comme un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Réponse du ministre (JO AN du 19/02/2008)
Le chèque-emploi associatif permet aux associations à but non lucratif employant au plus trois salariés de s'acquitter très simplement et gratuitement, auprès d'un interlocuteur unique, des formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Le contrat de travail ainsi conclu peut être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée. L'embauche en contrat à durée déterminée doit répondre aux motifs de recours à de tels contrats limitativement énumérés à l'article L. 122-1-1 du code du travail : remplacement d'un salarié en cas d'absence, accroissement temporaire d'activité ou emplois saisonniers. Le formulaire d'identification du salarié adressé par l'employeur au Centre national du chèque-emploi associatif, et dont le salarié reçoit copie, comporte clairement la désignation du type de contrat et, en cas de contrat à durée déterminée, les motifs du recours et la date de fin de contrat. Le chèque-emploi associatif est bien un dispositif de simplification des formalités administratives. Il n'a pas pour objet de modifier le régime applicable au contrat de travail
