A noter quelques changements importants dans cette nouvelle loi qui changera la façon de procéder des organisateurs et exposants particuliers et les rendra plus responsables.


Pour l'exposant particulier
- L'exposant particulier ne peut participer qu'à 2 manifestations maximum au cours de l’année civile
- L'exposant particulier doit signer une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile
- L'exposant particulier n'est autorisé qu'à vendre exclusivement des objets personnels et usagés

Pour l'organisateur
- Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement
- Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente
- L'organisateur doit faire signer à l'exposant particulier une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile

L'article 1 du décret précise également les modalités et les délais de déclaration de ces manifestations. Notons également qu'un arrêté du 9 janvier 2009 (JO du 17 janvier) fixe le nouveau modèle de déclaration préalable des ventes au déballage conforme à l'article 1 du décret.

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009
Consulter le modèle dans l'annexe de l'arrêté
Article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui modifie l’article L. 310-2 du Code de commerce