Pour le mouvement associatif, la
remise à plat des relations contractuelles est un des enjeux de la future Conférence de la vie associative.
Le
Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et
du développement solidaire, Eric Besson, a signé ce week-end l’attribution
du marché des centres de rétention administratifs des étrangers à six
organismes sans attendre la décision du Tribunal administratif qui avait
suspendu l’appel d’offre. Une décision qui a provoqué une vive polémique
entre la Cimade, et le Ministre de l’immigration, lequel a déclaré sur
France Inter1: « C’est quand même une conception assez particulière de
mordre et de cracher en permanence sur la main qui vous nourrit. »
Au-delà du contexte de cet
événement situé sur le terrain sensible de la politique publique d’immigration,
cette affaire révèle au grand jour un climat d’incertitudes et de
préoccupations sur les relations contractuelles entre associations et pouvoirs
publics (Etat ou collectivités territoriales).
Ainsi, le passage de plus en plus
constaté par les associations du financement public d’un projet associatif d’intérêt
général au financement d’une prestation pour le compte de l’autorité
publique est souvent perçu comme le choix d’une remise en cause de l’indépendance
des associations des secteurs concernés, dans leurs méthodes d’interventions
comme dans leur fonction d’interpellation.
La CPCA, instance de représentation
du mouvement associatif organisé en France, tient à rappeler à cette
occasion les principes fondamentaux, contenus dans la Charte des engagements
réciproques2, concernant les relations contractuelles associations – pouvoirs
publics :
- Droit d’interpellation :
Il n’est nullement indiqué dans cette Charte que le soutien des pouvoirs
publics à un projet d’intérêt général ait pour conséquence le
bâillonnement des associations.
- Initiative citoyenne : Les
citoyens organisés sous statut associatif formulent un projet d’intérêt
général aux pouvoirs publics, qui décident ou non de le financer au regard de
l’adéquation du projet aux politiques publiques ; à l’inverse, la commande
publique se définit par une demande des pouvoirs publics mise en oeuvre par un
prestataire indépendamment de son projet ou de son statut.
- Une efficacité plébiscitée :
Le partenariat entre associations et pouvoirs publics sur la base de la
subvention a clairement permis l’élaboration et la mise en oeuvre de très
nombreuses actions publiques d’intérêt général depuis plus de 50 ans
(action sociale, environnement, éducation, etc.). Les Françaises et les
Français interrogés sur ce partenariat plébiscite les missions de service
public réalisées par les associations dans notre pays et demandent plus encore
d’interventions associatives3.
- Une transparence réelle
évaluée : Les modalités réglementaires de subventionnement ont été
maintes fois réformées depuis dix ans et aboutissent aujourd’hui à un
contrôle très strict de l’usage des fonds publics (plus de 70 contrôles
recensés) et de l’évaluation de ceux-ci au regard d’indicateurs de
performance.
Conformément à l’annonce du
Président de la République4, la CPCA souhaite que la deuxième conférence
nationale de la vie associative ait lieu cette année pour qu’une nouvelle
étape des relations contractuelles pouvoirs publics – associations soit
actée, respectueuse des légitimités de chacun.