La loi Carle a été votée adoptée le 28 septembre. Chaque commune sera contrainte de payer la scolarité des enfants fréquentant
l’école privée d’une autre commune dans certains cas. Et cela sans que le maire ait la moindre possibilité de formuler préalablement quelque avis que ce soit.
Mais aussi, la faculté de financer le privé est inscrite pour tous les autre cas.
Rappelons que la commune a des compétences que pour la seule école publique laïque avec les charges afférentes. Pour les écoles privées, elle n’a que des charges.
La loi Carle inscrit dans le droit positif un dispositif non conforme à la Constitution car il instaure pour la première fois une obligation de financement liée
à la « liberté d’enseignement ».
Pour la première fois, aussi, cette loi vise « à consacrer » dans le dispositif scolaire et dans l’intitulé d’une de ses lois le slogan politique de « parité » comme principe de la République.
Ce dispositif législatif confond le service public avec des intérêts particuliers.
La loi Carle déconnecte la relation républicaine école/commune, fondatrice d’un lien citoyen, au profit d’une relation
strictement individualisée, purement consumériste.
Sous prétexte de corriger les insuffisances de l’ « article 89 » (de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales), cette loi conforte une logique de marchandisation en introduisant de manière déguisée une forme de chèque
éducation.
La Ligue de l’enseignement, restant en désaccord avec cette loi, espère qu’un recours des députés devant le Conseil
constitutionnel conduira à l’abrogation de dispositions dangereuses pour l’avenir du service public d’éducation.